R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 11 Versions de la disposition

2015-01-07

11. Lorsqu’une demande n’est pas conforme aux exigences de l’article 10 du présent règlement, la Régie peut:

1°  refuser de traiter la demande telle que présentée et la retourner au demandeur;

2°  préciser au demandeur les renseignements manquants et, au besoin, suspendre l’étude de la demande jusqu’à ce que les renseignements lui soient fournis;

3°  accepter de traiter la demande, aux conditions qu’elle juge nécessaires.

D. 1098-2014, a. 11.